Guide complet sur la loi française de résiliation en 3 clics : domaines concernés, frais, procédure, obligations pour les entreprises.
La nouvelle loi française sur la résiliation en 3 clics est entrée en vigueur le 1er juin 2023. Elle vise à simplifier la vie des consommateurs en facilitant la résiliation de leurs contrats en ligne, notamment dans les domaines de l'assurance, des abonnements et des services. Dans ce guide, nous allons explorer en détail cette loi et son impact sur les consommateurs et les entreprises.
Qu'est-ce que la résiliation en 3 clics ?
La résiliation en 3 clics est une mesure législative qui permet aux consommateurs de résilier facilement leurs contrats en ligne en seulement trois clics. Cette loi s'applique à tous les contrats pouvant être conclus en ligne, tels que les contrats d'assurance, les abonnements téléphoniques et les services de consommation.
Elle concerne les contrats en cours et les contrats à venir.
Domaines concernés
La résiliation en 3 clics s'applique principalement aux contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.
Cela inclut les contrats d'assurance habitation, automobile, téléphonie et internet.
La loi prévoit également d'étendre cette mesure à d'autres secteurs, tels que l'électricité, le gaz, les salles de sport et les magazines.
Frais de résiliation
Depuis le 1er janvier 2023, aucun frais ne peut être réclamé à un client qui résilie de manière anticipée son contrat à la fin du 12ème mois d'exécution.
Cette mesure incite les consommateurs à faire jouer la concurrence et à rechercher des contrats plus avantageux pour leur pouvoir d'achat.
Comment procéder à la résiliation en 3 clics ?
Pour résilier un contrat en 3 clics, les consommateurs doivent se rendre sur l'espace personnel de leur compte en ligne et accéder à un formulaire de résiliation simplifié.
Ce formulaire doit contenir un rappel général des conditions de résiliation, y compris l'existence d'un délai de préavis et les conséquences de la résiliation pour l'assuré.
Les entreprises sont tenues de mettre en place cette fonctionnalité de résiliation en ligne simplifiée.
Obligations pour les entreprises
Les entreprises doivent se conformer à la loi sur la résiliation en 3 clics en proposant une fonctionnalité de résiliation en ligne simplifiée à leurs clients.
Elles ont jusqu'au 1er septembre 2023 pour se mettre en conformité avec cette mesure.
Les services de la DGCCRF veilleront à l'application de cette loi à partir de la rentrée 2023.
Depuis quand la résiliation en 3 clics est-elle obligatoire ?
La résiliation en 3 clics est obligatoire depuis le 1er juin 2023.
Trucs et astuces
Pour les entreprises, la résiliation en 3 clics constitue une opportunité d'améliorer leurs processus internes.
En automatisant cette procédure, elles peuvent réduire les coûts liés au traitement des demandes de résiliation et améliorer la satisfaction de leurs clients